CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de location (CGVL) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus avec l’habiblio pour tout type de vente et de location auprès de locataires ou acheteurs, acheteuses (« Le ou la Cliente), désirant louer ou acheter les produits proposés à la location ou à la vente (les « Produits ») par l’habiblio sur le site www.l-habiblio.ch.
Les produits proposés à la location sont les suivants :
Location de vêtements, de sacs, de bijoux et d’autres accessoires de mode.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Vente de vêtements, de sacs, de bijoux et d’autres accessoires de mode.
Ces CGVL sont accessibles à tout moment sur le site www.l-habiblio.ch et prévaudront tout autre document.
Le ou la Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes CGVL et les avoir acceptées lors de chaque commande passée.
Chaque commande passées vaut donc acceptation des présentes CGVL (coche remplie).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur www.l-habiblio.ch constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le ou la Cliente.
2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en francs suisses (CHF), montants nets, TVA comprise, hors frais de traitement et de livraison ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation suisse ou étrangère, ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le ou la Cliente (sauf convention contraire).
Le prix de location pour la durée de location convenue doit être payé au moment de la commande des articles sur le site Internet. A noter que les 4 jours suivants la commande ne sont pas facturés au Client ou à la Cliente, qui est contraint de choisir le début de sa période de location 96 heures ouvrables après l’heure de commande afin de permettre à l’habiblio de préparer et d’expédier le colis.
Le dernier jour de location sélectionné correspond au jour où le Client ou la Cliente doit renvoyer les articles
Le prix de location est calculé en jours, les dimanches et jours fériés étant facturés en intégralité.
Le prix de location est fixé par l’habiblio en fonction de l’état du Produit, de sa valeur, du temps nécessaire à son nettoyage et au nombre de lavages moyen possible estimé.
Le prix de vente est fixé par l’habiblio en fonction de l’état du Produit et de sa valeur.
L’habiblio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Aucun rabais ou escompte n’est fait en dehors des offres promotionnelles ou bons de réductions émis par l’habiblio.
Les Produits loués demeurent la propriété de l’habiblio.
Les Produits et services vendus et loués sur l’habiblio sont réservés aux particuliers.
La Location ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site www.l-habiblio.ch constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le ou la Cliente et le l’habiblio.
L’habiblio se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un ou d’une Cliente avec lequel ou laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. Modalités de paiement
Le paiement est prélevé une fois que la commande est validée. Le montant dû s’affiche dans l’aperçu de la commande.
Les cartes de crédits suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, American Express
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données via Stripe afin qu’aucune information transmise par le ou la Cliente ne soit interceptée par des tiers.
4. Durée de location
La durée de location minimale est de 7 jours et la durée maximale de 90 jours.
5. Livraisons
Si le ou la Cliente loue des Produits depuis le site internet, les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés.
L’envoi des Produits disponibles est effectué par poste dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables environ.
Les délais indiqués lors de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Les frais de livraison varient en fonction du montant et du poids de la commande et sont indiqués expressément au Client avant acceptation finale de la commande.
Une participation de CHF 7.- (jusqu’à 2kg) et CHF 10.- (dès 3kg) est demandée une seule fois par commande.
L’habiblio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable à l’un des livreurs sous-traitants.
L’habiblio sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
L’habiblio livre uniquement en Suisse.
A noter : l’habiblio ne livre pas de colis en case postale.
La cliente peut également venir retirer le colis gratuitement à l’adresse suivante :
l’habiblio
c/o Colab Sàrl
Route de la Fonderie 2
1700 Fribourg
6. Retours
Lors de la réception des articles loués, si le ou la Cliente se rend compte qu’un vêtement ne lui convient pas, il ou elle a 24 heures après réception du colis pour envoyer un e-mail à contact@l-habiblio.ch afin de trouver un arrangement.
Passé ce délai, l’habiblio considère que la location suit son cours.
Les bijoux, sacs et accessoires ne peuvent pas être renvoyés et doivent être conservés pendant la durée de location sélectionnée.
Le délai de retour est prolongé à 5 jours lors de l'achat d’un article.
La cliente peut également ramener gratuitement les articles à l’adresse suivante :
l’habiblio
c/o Colab Sàrl
Route de la Fonderie 2
1700 Fribourg
7. Restitution du Produit loué
La restitution des articles est prise en charge par l’habiblio au moyen d’un bon de retour joint à la commande. Le ou la Cliente peut donc simplement coller l’étiquette sur le colis et :
1. Le ramener à n’importe quel office de Poste
2. Le déposer dans un endroit sûr autours de son domicile et demander une prise en charge pick@home au lien suivant : https://service.post.ch/pah/klp/ui/private/order/contact
Ce service est gratuit avec une étiquette de retour.
La cliente peut également ramener gratuitement les articles à l’adresse suivante :
l’habiblio
c/o Colab Sàrl
Route de la Fonderie 2
1700 Fribourg
Le ou la Cliente est tenu-e de restituer le Produit loué à l’habiblio à la fin de la durée de location indiquée. Le prix de location pour les Produits loués restitués en retard ainsi que les frais occasionnés sont à la charge du ou de la Cliente. Le Produit loué par l’habiblio doit être restitué à l’habiblio dans son intégralité, propre et en parfait état lors de la restitution du Produit loué.
En cas de restitution tardive du Produit loué sans manifestation de prolonger la durée de location, le ou la Cliente est automatiquement et sans rappel en retard. L’unité de temps entamée au-delà de la durée de location convenue sera facturée en sus au Client ou à la Cliente. En cas de retard de restitution, l’habiblio facture le tarif de location pour chaque jour de retard, conformément à la liste des tarifs de location applicables.
Si le retard de restitution dépasse 5 jours ouvrables, l’habiblio enverra un mail de mise en demeure de restituer les Produits loués. Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’envoi du mail de mise en demeure, si le client n’a pas restitué les articles (ou preuve de restitution), le client consent et autorise expressément l’habiblio à lui facturer montant correspondant à la valeur actuelle de l’article (selon facture de celui-ci).
8. Essayages
Pour les vêtements uniquement, des essayages sont possibles sur rendez-vous. Le Client ou la Cliente prend rendez-vous dans l’onglet aperçu de la commande aux horaires proposés. La commande doit être ensuite validée pour confirmer le rendez-vous. Si après les essayages le ou la Cliente ne souhaite pas louer l’article, un remboursement sera effectué dans les 7 jours ouvrables.
9. Utilisation
Le ou la Cliente peut utiliser le Produit pendant toute la période de location convenue lors de la commande.
Le ou la Cliente s’engage à faire une utilisation appropriée à un usage privé des vêtements et accessoires loués et à en prendre soin. Il ou elle s’engage à les maintenir constamment en bon état et à les utiliser et les entretenir selon les prescriptions d’usage. Si la période de location le permet, le ou la Cliente ne lavera pas le vêtement. S’il ou si elle le loue sur une période prolongée, il ou elle ne lave le vêtement qu’avec des couleurs similaires et à max. 30°C. S'il est indiqué que le vêtement ne peut pas être lavé ou uniquement à sec, le Client ou la Cliente s'engage à suivre les instructions de lavage.
Le ou la Cliente est seul-e gardien-ne du Produit mis à disposition durant la durée de location, il ou elle s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Produit. Le prêt ou la sous-location des Produits loués sont strictement interdits.
Le ou la Cliente est responsable de tous les dommages, y compris de l’usure excessive, résultant d’une négligence ou d’une utilisation incorrecte du bien loué. L’habiblio n’assume aucune responsabilité du fait du Produit loué, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.
En cas de dommages causés ou subis sur les Produits (brûlure, accroc, tâche, etc.), le ou la Cliente s’engage à ne pas effectuer de réparations par ses soins ou par un tiers, mais à prendre contact au plus vite avec l’habiblio par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 13 des présentes CGVL. Seul l’habiblio est habilité à traiter les dégâts effectués.
Tout dommage doit être signalé par le ou la Cliente à l’habiblio.
Dommages irréparables : l’habiblio se réserve le droit d’encaisser, après notification du dommage au Client ou à la Cliente, le prix du Produit correspondant à la valeur estimée du vêtement au moment de la location (selon facture de celui-ci).
Selon conditions et procédé susmentionné, le ou la Cliente consent et autorise l’habiblio à facturer au Client ou à la Cliente le montant de la valeur de l’article loués devenus non conforme à la location.
10. Responsabilité du Client ou de la cliente
Le ou la Cliente est responsable de tout dommage causé au Produit loué, y compris aux accessoires, survenant pendant la durée de location. En cas de perte, de vol ou d’endommagement du Produit loué et/ou des accessoires, le remplacement sera facturé au ou à la Cliente selon la valeur de remplacement. Le ou la Cliente est responsable des dommages directs ou indirects causés au Produit loué par des tiers. Cette responsabilité existe indépendamment du fait que le ou la Cliente utilise lui-même ou elle-même le Produit loué ou que celui-ci soit manipulé par des tiers avec ou contre sa volonté.
Le ou la Cliente sera tenu-e responsable en cas de perte ou vol d’un Produit et devra le signaler à l’habiblio.
Le ou la Cliente reste entièrement responsable en cas de dégradation anormale des produits, de perte, de vol, de destruction, quelles qu’en soit la cause, pendant la période de location. Ces cas ne concernent pas l’usure naturelle des Produits.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’habiblio est limitée aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. L’habiblio n’est pas responsable des dommages causés par des auxiliaires. En outre, l’habiblio n’est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de profit.
12. Droit de rétention
Tout droit de rétention du ou de la Cliente sur le Produit pour de prétendues revendications envers l’habiblio est exclu.
13. Service client
Pour toute information ou question, le Service Client de l’habiblio est à disposition par email sur contact@l-habiblio.ch
14. Données personnelles et protection des données
Les informations et données concernant le ou la Cliente, récoltées lors de la création de son compte, sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre l’habiblio et sa clientèle. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’habiblio d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressés aux Client-e-s.
Le ou la Cliente peut accéder à toutes ses données et les modifier en tout temps sur son compte client sur le site www.l-habiblio.ch
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le ou la Cliente sera susceptible de recevoir des offres de la part de l’habiblio. Le ou la Cliente peut à tout moment faire la demande de ne plus recevoir ces offres.
Le site de l’habiblio est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de sa clientèle. C’est notamment pour cela qu’il est fait recours à l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un ou d’une Cliente sur le site de l’habiblio. Les cookies ne sont donc utilisés par l’habiblio dans le seul but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Client-e-s.
15. For juridique et droit applicable
Les présentes CGVL et toutes les relations juridiques entre les Client-e-s et l’habiblio sont soumises au droit substantiel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Les tribunaux ordinaires de Fribourg sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des présentes CGVL, ou s’y rapportant, ou d’autres relations contractuelles entre la clientèle et l’habiblio. Demeurent réservés les fors légaux obligatoires.